Tél. : 06 22 41 48 80 – E-mail : chantaljamet@yahoo.fr  – Chantal JAMET, Médiateure – Chemin du Grand Pinée 83440 CALLIAN

Chantal JAMET

Médiation

 

MEDIATEURE Près la Cour d'Appel, agréée FFCM, CNMA, avocate honoraire, formatrice

Adoptez le réflexe médiation !

Le Questionnaire de Pré-Médiation

par | Mar 8, 2018 | 0 commentaires

Voici les arrêtés, publiés au JO de ce jour, désignant les départements et/ou juridictions choisis pour cette expérimentation prévue par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux :

–   Arrêté du 1er mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique de l’éducation nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036681520&dateTexte=&categorieLien=id

–   Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036681526&dateTexte=&categorieLien=id

–  Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036681532&dateTexte=&categorieLien=id