Tél. : 06 22 41 48 80 – E-mail : chantaljamet@yahoo.fr  – Chantal JAMET, Médiateure – Chemin du Grand Pinée 83440 CALLIAN

Chantal JAMET

Médiation

 

MEDIATEURE Près la Cour d'Appel, agréée FFCM, CNMA, Avocate honoraire,

Formatrice certifiée QUALIOPI

Adoptez le réflexe "Médiation"!

La future tentative de résolution amiable obligatoire et les services de médiation en ligne

par | Juil 13, 2018 | 0 commentaires

Autre article de l’édition DALLOZ de ce 13 juillet 2018 concernant les plateformes de médiation en ligne au regard de ce que :

« Le projet de loi prévoit qu’une tentative résolution amiable (conciliation, médiation, procédure participative) devient obligatoire en matière civile avant toute action en justice en dessous d’un « certain montant fixé par décret »…

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/legaltech-plpj-2018-2022-ce-qu-sait-des-modalites-de-certification

Le projet de loi ne donne pas toutes les clefs. Il nous faudra les compléter, à commencer par les qualités et les formations du Médiateur, ou encore les critères de validité retenus pour retenir les sites de médiation en ligne… Ceci recoupant cela.