Autre article de l’édition DALLOZ de ce 13 juillet 2018 concernant les plateformes de médiation en ligne au regard de ce que :
« Le projet de loi prévoit qu’une tentative résolution amiable (conciliation, médiation, procédure participative) devient obligatoire en matière civile avant toute action en justice en dessous d’un « certain montant fixé par décret »…
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/legaltech-plpj-2018-2022-ce-qu-sait-des-modalites-de-certification
Le projet de loi ne donne pas toutes les clefs. Il nous faudra les compléter, à commencer par les qualités et les formations du Médiateur, ou encore les critères de validité retenus pour retenir les sites de médiation en ligne… Ceci recoupant cela.
