LIre l’article sur la Gazette du Palais, dont vient de nous informer la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM) :
https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-professionnelles/avocat-mediateur-pas-de-referencement-obligatoire-au-cnma/
Par sa décision du 25 octobre 2018 (CE, 25 oct. 2018n° 411373 ), le Conseil d’Etat a annulé les ajouts, édictés par le CNB à l’article 6.3.1. du Règlement Intérieur National (R.I.N.), obligeant les avocats souhaitant mentionner leur qualité de médiateur à être inscrits au Centre National de Médiation des Avocats (CNMA).
Si l’avocat qui veut devenir médiateur doit suivre 200 heures de formation à la médiation ou justifier de 140 heures de formation et d’une expérience pratique de 60 h, il n’a donc plus l’obligation d’être inscrit au CNMA, obligation qui, selon le Conseil d’Etat « mettait en cause la liberté d’exercice du métier d’avocat ».
Bon week-end
