Tél. : 06 22 41 48 80 – E-mail : chantaljamet@yahoo.fr  – Chantal JAMET, Médiateure – Chemin du Grand Pinée 83440 CALLIAN

Chantal JAMET

Médiation

 

MEDIATEURE Près la Cour d'Appel, agréée FFCM, CNMA, Avocate honoraire,

Formatrice certifiée QUALIOPI

Adoptez le réflexe "Médiation"!

Le Conseil d’Etat et l’avocat médiateur

par | Oct 27, 2018 | 0 commentaires

LIre l’article sur la Gazette du Palais, dont vient de nous informer la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM) :

https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-professionnelles/avocat-mediateur-pas-de-referencement-obligatoire-au-cnma/

Par sa décision du 25 octobre 2018 (CE, 25 oct. 2018n° 411373 ), le Conseil d’Etat a annulé les ajouts, édictés par le CNB à l’article 6.3.1. du Règlement Intérieur National (R.I.N.), obligeant les avocats souhaitant mentionner leur qualité de médiateur à être inscrits au Centre National de Médiation des Avocats (CNMA).

Si l’avocat qui veut devenir médiateur doit suivre 200 heures de formation à la médiation ou justifier de 140 heures de formation et d’une expérience pratique de 60 h,  il n’a donc plus l’obligation d’être inscrit au CNMA, obligation qui, selon le Conseil d’Etat « mettait en cause la liberté d’exercice du métier d’avocat ».

Bon week-end