par Chantal JAMET | Jan 13, 2020 | Evènements
Au regard du décret du 11 décembre 2019 paru au JO, on remarque une nette mise en avant de la conciliation. Voici les articles où il est question aussi de médiation. « Art. 54. – La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au...