par Chantal JAMET | Mar 25, 2019 | Evènements
Extraits du JORF n°0071 du 24 mars 2019 : la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Je ne vous présente ici que ce qui concerne la médiation. Chaque extrait sera suivi d’un commentaire. Vos remarques et...