par Chantal JAMET | Mar 25, 2019 | Evènements
Extraits du JORF n°0071 du 24 mars 2019 : la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Je ne vous présente ici que ce qui concerne la médiation. Chaque extrait sera suivi d’un commentaire. Vos remarques et... par Chantal JAMET | Juil 13, 2018 | médiation
Autre article de l’édition DALLOZ de ce 13 juillet 2018 concernant les plateformes de médiation en ligne au regard de ce que : « Le projet de loi prévoit qu’une tentative résolution amiable (conciliation, médiation, procédure participative) devient obligatoire...