par Chantal JAMET | Mar 25, 2019 | Evènements
Extraits du JORF n°0071 du 24 mars 2019 : la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Je ne vous présente ici que ce qui concerne la médiation. Chaque extrait sera suivi d’un commentaire. Vos remarques et... par Chantal JAMET | Sep 28, 2018 | Evènements
Voici la mouture européenne du guide de médiation pour les avocats rédigée avec le concours du Conseil des Barreaux Européens (CCBE), transmise par Sylvie Mischo Fleury. J’espère que la lecture de ce guide va enfin convaincre mes confrères de l’impérieuse... par Chantal JAMET | Mar 8, 2018 | Evènements
Voici les arrêtés, publiés au JO de ce jour, désignant les départements et/ou juridictions choisis pour cette expérimentation prévue par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en...